Fin des scénarios nationaux S-1, S-2, S-3
Ils ne sont plus utilisables. Place aux scénarios standard européens STS-01 (VLOS, zone contrôlée au sol) et STS-02 (BVLOS, zone faiblement peuplée).
Droit des drones · Réglementation aérienne
Vous pilotez un drone ? La réglementation change — êtes-vous en règle ?
Survol de zones interdites, assurance obligatoire, déclaration DGAC, catégories Open / Spécifique. Un avocat spécialisé vous aide à respecter la loi et vous défend en cas d'infraction. Amendes jusqu'à 75 000 €.
✓ Cadre (UE) 2019/947✓ DGAC / AlphaTango✓ Conseil & défense pénale
3catégories EASA : Open · Specific · Certified
120 mplafond de hauteur en catégorie Open
250 gseuil d'enregistrement exploitant (ou caméra)
14 ansâge minimal télépilote en cat. Open
Ce qui change en 2026
La réglementation drone a basculé au 1ᵉʳ janvier 2026
Le CATS remplace le CATT
Le certificat CATT a expiré au 31 décembre 2025. Le CATS (examen théorique DGAC/EASA, ~40 QCM, seuil 75 %) devient le sésame en catégorie Specific.
Fin des BAPD obtenus par déclaration sur l'honneur
Les brevets d'aptitude délivrés par simple déclaration ne sont plus valides depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Vérifiez la validité de votre titre.
Faits vérifiables — sources : DGAC / AlphaTango, EASA, règlement (UE) 2019/947. Un avocat fait le point sur votre conformité après ces changements.
Le cadre légal
Dans quelle catégorie volez-vous ?
Le règlement européen (UE) 2019/947 classe chaque vol selon le risque. Identifier sa catégorie, c'est connaître ses obligations — et éviter l'infraction.
A1
Open · A1 — voler au-dessus de personnes
- Drones C0 (< 250 g) ou C1 (< 900 g)
- Survol involontaire de personnes isolées toléré — jamais de rassemblement
- C1 : test en ligne A1/A3 gratuit (AlphaTango)
- Plafond 120 m, vol en vue (VLOS)
A2
Open · A2 — voler à proximité de personnes
- Drones marqués C2 (< 4 kg)
- Brevet A2 : examen théorique en centre
- ≥ 30 m des tiers (5 m en mode basse vitesse)
- Enregistrement exploitant + n° UAS sur l'appareil
A3
Open · A3 — voler loin des personnes
- Zone dégagée, aucun tiers à proximité
- ≥ 150 m des zones résidentielles / commerciales / industrielles
- Formation + test en ligne A1/A3 (gratuit)
- Jusqu'à C4 / < 25 kg
SP
Specific — autorisation ou scénario standard
- Risque moyen, au-delà des limites Open
- STS-01 (VLOS, drone C5) / STS-02 (BVLOS, drone C6) — UE depuis 2026
- Certificat CATS (examen DGAC/EASA, ~40 QCM, seuil 75 %)
- Déclaration ou autorisation d'exploitation
CE
Certified — risque le plus élevé
- Proche de l'aviation habitée (transport de personnes, gros gabarits)
- Certification de l'aéronef ET de l'exploitant
- Licence de télépilote
- Régime comparable à l'aviation classique
Vos obligations
Vos obligations légales en tant que télépilote de drone
Que vous soyez particulier, professionnel ou entreprise, le droit des drones impose des règles strictes. Un avocat vous accompagne.
📜Catégories
Réglementation DGAC et catégories
Les drones sont classés en catégories Open, Spécifique et Certifié selon leur poids et usage. Chaque catégorie impose des limites de hauteur, distance et zone. Un avocat vous aide à déterminer votre cadre légal.
🚫Risque pénal
Survol de zones interdites
Survol de personnes, sites sensibles, aéroports, monuments historiques, parcs naturels. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison. Un avocat conteste les verbalisations abusives.
🛡️Obligation
Assurance drone obligatoire
Tout drone de plus de 800 g doit être assuré en responsabilité civile. Le défaut d'assurance est puni d'une amende de 3 750 €. Vérifiez que votre contrat couvre bien le vol en dehors de votre propriété.
📝Formalités
Déclaration et enregistrement
Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré sur le site AlphaTango. Le télépilote doit détenir un certificat d'aptitude. L'absence de déclaration expose à une amende de 1 500 €.
🏢Pro
Drone professionnel et entreprise
Pour une utilisation professionnelle (photographie, inspection, agriculture), des autorisations supplémentaires sont nécessaires. Un avocat rédige vos contrats et polices d'assurance adaptés.
⚖️Défense
Infraction et défense pénale
Survol de prison, stade, centrale nucléaire, ou vol en zone interdite : la douane et la DGAC peuvent verbaliser. Un avocat spécialisé conteste les procès-verbaux et négocie les sanctions.
Méthode
Comment AvocatDrone.com vous accompagne
01
📋
Analysez votre situation drone
Type de drone, usage (loisir / pro), zones survolées, assurances. L'avocat évalue votre conformité réglementaire et identifie les risques.
02
📞
Consultation avec un avocat spécialisé
Il vous explique vos obligations, les sanctions possibles et les démarches à suivre. Pour les professionnels, il rédige les contrats et déclarations.
03
⚖️
Défense en cas d'infraction
Contestation de procès-verbal, négociation d'amende, défense devant le tribunal correctionnel. L'avocat gère tout pour minimiser les sanctions.
À savoir
Ce que vous devez savoir sur le droit des drones
Puis-je survoler mon voisin avec mon drone ?
Non. Le survol de personnes sans leur consentement est interdit, y compris au-dessus de propriétés privées. Vous devez respecter une distance minimale de sécurité. En cas de chute ou de nuisance, vous engagez votre responsabilité civile et pénale.
Quel est le risque si je vole en zone interdite ?
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison pour survol de site sensible (aéroport, centrale, prison). La DGAC et la douane peuvent confisquer votre drone. Un avocat peut contester la proportionnalité de la sanction.
Mon drone de moins de 250 g est-il soumis à des règles ?
Oui, même les drones de moins de 250 g sont soumis à des règles : interdiction de survol de personnes, respect de la hauteur maximale (120 m en Open), et interdiction de vol au-dessus de l'espace public en agglomération. L'enregistrement n'est pas obligatoire en dessous de 250 g, mais l'assurance l'est.
Comment être sûr que mon assurance couvre mon drone ?
Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement la garantie « responsabilité civile drone » ou « aéronef télépiloté ». Les assurances habitation classiques excluent souvent les drones. Un avocat peut analyser votre contrat et vous recommander une couverture adaptée.
Contact
Besoin d'un conseil sur votre drone ?
Que vous soyez particulier ou professionnel, un avocat spécialisé vous répond sous 48h.
- Analyse de conformité (catégorie, zone, assurance, enregistrement)
- Contestation de procès-verbal et défense pénale
- Rédaction de contrats & polices pour usage professionnel